Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-16, r. 6 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des chiropraticiens du Québec

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE III
(a. 31)
COMITÉ D’INSPECTION PROFESSIONNELLE DE L’ORDRE DES CHIROPRATICIENS DU QUÉBEC
EXPOSÉ DES FAITS
Je, soussigné(e) ______________________________ secrétaire du comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des chiropraticiens du Québec, déclare par les présentes que:
1. le __________ e jour de ______________________________, vous avez fait l’objet d’une (vérification dans le cadre du programme de surveillance générale de l’exercice de la profession) (enquête particulière concernant votre compétence professionnelle);
2. à la suite de cette (vérification) (enquête particulière), un rapport a été dressé le __________ e jour de ______________________________. Une copie de ce rapport est annexée aux présentes.
3. ce rapport (de vérification) (d’enquête particulière) indique que vous connaissez des difficultés au niveau de (l’exercice de la profession) (votre compétence professionnelle), notamment en ce que:
a) _______________________________________________________________________________
b) _______________________________________________________________________________
c) _______________________________________________________________________________
d) _______________________________________________________________________________
4. Le chiropraticien qui désire être entendu doit, dans les 10 jours de la réception de l’exposé des faits, demander au comité, par écrit, la tenue d’une audience. À défaut d’une telle demande, le comité peut procéder en son absence sans autre avis, et, s’il y a lieu, formuler ses recommandations au Conseil d’administration.
En foi de quoi, j’ai signé à ______________________________, ce ____________________ e jour de ______________________________
Comité d’inspection professionnelle
Par: ________________________________________________________________________________
Secrétaire du comité
D. 1359-94, Ann. III.
© Gouvernement du Québec